Article 1 – Modération

Le présent s règles d’utilisation du site www.devenirpleyel.fr sont définies ci-après. Elles doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant déposer des documents. Le dépôt de documents par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes règles.

En cas de refus d’acceptation desdites règles, l’utilisateur ne pourra pas déposer de document sur le site www.devenirpleyel.fr .

Article 2 – Modération

Les documents faisant l’objet d’un dépôt sur le site www.devenirpleyel.fr sont immédiatement publiables sur Internet après modération. Les modérateurs se réservent le droit leur mise en ligne sans avoir à s’en justifier auprès de l’utilisateur.

En effet, je m’engage à respecter les règles du droit en vigueur et notamment, à ne pas tenir de propos diffamatoires et discriminatoires.

Article 3 – Conservation des documents déposés

En déposant des documents sur le site www.devenirpleyel.fr, j’autorise leur conservation, à perpétuité, aux Archives municipales de Saint-Denis, afin qu’ils soient sauvegardés pour l’avenir. Aucune rétrocession de ces documents ne pourra être effectuée.

Article 4 – Identification des droits cédés

Je déclare détenir sur ces documents les droits nécessaires pour une cession de droits patrimoniaux et céder à titre non exclusif à la Ville de Saint-Denis le droit :

– de reproduire les documents ou partie des documents sur support papier ou dérivé, CD-Rom, CD, DVD, par téléchargement, de manière dématérialisée

– de les représenter par des moyens de diffusion, de communication et de télécommunication

– de céder tout ou partie des droits patrimoniaux attachés aux documents déposés sur le site www.devenirpleyel.fr et notamment de conclure avec tout tiers (personnes physiques ou morales autres que la Ville de Saint-Denis) toute licence de réutilisation gratuite ou onéreuse, dans la limite des modes d’exploitation cités à l’article 5.

Article 5 – Modes d’exploitation des documents par la Ville de Saint-Denis

Afin de permettre à la Ville de Saint-Denis d’assurer la conservation, la valorisation et la diffusion, notamment patrimoniale, des documents, en déposant des documents sur le site www.devenirpleyel.fr, j’autorise les modes d’exploitation à titre gratuit et/ou onéreux suivants :

– Reproduction à des fins de conservation et de préservation

– Expositions sédentaires et/ou itinérantes

– Représentation lors de réunions publiques ou scientifiques

– Publications dans des ouvrages édités ou de littérature grise (thèses, mémoires, etc.)

– Films, créations audiovisuelles, créations sonores

– Publications sur Internet (blog, portail) par les Archives municipales de Saint-Denis

– Publications sur le ou les réseaux Intranet utilisé(s) par la Ville de Saint-Denis

– Publications sur Internet (sites de la Ville et des différents services ou établissements publics communaux)

– Publications sur les réseaux sociaux (profils de la Ville et des différents services ou établissements publics communaux)

– Supports de communication et objets promotionnels

– Applications et logiciels informatiques

Article 6 – Modes d’exploitation autorisés pour un tiers

Aucune réutilisation par des tiers (personnes physiques ou morales autres que la Ville de Saint-Denis ou ses établissements communaux), qu’elle soit gratuite ou onéreuse, n’est autorisée.

Article 7 – Etendue de la cession

La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie et acceptée à titre non exclusif au bénéfice de la Ville de Saint-Denis et de ses établissements publics communaux dans le cadre de leurs activités gratuites et onéreuses. Les droits cédés sont valables pour toute la durée légale des droits patrimoniaux d’après les lois françaises et étrangères présentes et futures, sur le territoire français comme à l’étranger.

Article 8 – Rémunération de la cession

La présente cession des droits patrimoniaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Je renonce expressément à revendiquer une rémunération sur les revenus directs ou indirects tirés de l’exploitation par la Ville de Saint-Denis et/ou de ses établissements communaux, ou par des tiers, des documents déposés sur le site www.devenirpleyel.fr.

Article 9 – Garanties

Je déclare expressément que les documents déposés sur le site devenirpleyel.fr n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession exclusive de droits de propriété intellectuelle à des tiers, de quelque nature et de quelqu’étendue que ce soit.
Je garantis à la Ville de Saint-Denis l’exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat. Je certifie que documents déposés sur le site devenirpleyel.fr n’ont fait à ce jour l’objet d’aucune contestation.

Article 10 – Durée du contrat

Le contrat de cession vaut pour toute la durée légale de protection de l’œuvre par le droit d’auteur.

Article 11 – Protection des données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent et du/des document(s) que vous avez déposé(s). Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par DevenirPleyel, vous pouvez nous contacter en joignant une copie de pièce d’identité : retractation@devenirpleyel.fr
Dès lors que le document sera supprimé du site www.devenirpleyel.fr, toute réutilisation postérieure par la Ville de Saint-Denis ou ses établissements publics sera impossible.

Article 12 – Entrée en jouissance

Le transfert des droits patrimoniaux, cités à l’article 3 du présent contrat, sur les documents déposés sur le site www.devenirpleyel.fr est réalisé au jour du dépôt sur le site www.devenirpleyel.fr.
En conséquence, la Ville de Saint-Denis disposera de tous les droits et prérogatives sur les documents déposés sur le site www.devenirpleyel.fr à compter du jour du dépôt sur le site www.devenirpleyel.fr.

Article 13 – Droit à l’image

En déposant des documents sur le site www.devenirpleyel.fr, j’autorise que mon image soit représentée sur le site www.devenirpleyel.fr et réutilisée dans le cadre des modes d’exploitation cités aux articles 5 et 6.

Article 14 – Droit à l’image des tiers

En déposant des documents sur le site www.devenirpleyel.fr ,je m’engage à avoir préalablement recueilli le consentement des personnes représentées, photographiées, filmées et/ou dont la voix a été enregistrée, pour être représentées sur le site www.devenirpleyel.fr et réutilisées dans le cadre des modes d’exploitation cités aux articles 5 et 6.

En aucun cas la responsabilité de www.devenirpleyel.fr , de la Ville de Saint-Denis et de ses établissements publics ne pourra être recherchée à cet égard.

Article 15 – Contestation

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes sera prioritairement réglé par les parties par la voie amiable. Après épuisement des voies amiables, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.

Structure éditrice

Ville de Saint-Denis.

Responsable éditorial

Sandie KEIGNAERT

Hébergement

OVH SA
Siège social – 2 rue Kellermann, Roubaix.
SIREN 424 761 419

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