Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Modération
Les documents faisant l’objet d’un dépôt sur le site devenirpleyel.fr sont immédiatement publiables sur Internet après modération sous réserve qu’ils ne comportent aucun terme que la Justice trouverait préjudiciable à l’égard de toute personne morale ou physique identifiable.
Article 2 – Conservation des documents déposés
En déposant des documents sur le site devenirpleyel.fr, j’autorise leur conservation, à perpétuité, aux Archives municipales de Saint-Denis, afin qu’ils soient sauvegardés pour l’avenir. Aucune rétrocession de ces documents ne pourra être effectuée.
Article 3 - Identification des droits cédés
Je déclare détenir sur ces documents les droits nécessaires pour une cession de droits patrimoniaux et céder à titre non exclusif à la Ville de Saint-Denis le droit :
– de reproduire les documents ou partie des documents sur support papier ou dérivé, CD-Rom, CD, DVD, par téléchargement, de manière dématérialisée
– de les représenter par des moyens de diffusion, de communication et de télécommunication
– de céder tout ou partie des droits patrimoniaux attachés aux documents déposés sur le site devenirpleyel.fr et notamment de conclure avec tout tiers (personnes physiques ou morales autres que la Ville de Saint-Denis) toute licence de réutilisation gratuite ou onéreuse, dans la limite des modes d’exploitation cités à l’article 5.
Article 4 - Modes d’exploitation des documents par la Ville de Saint-Denis
Afin de permettre à la Ville de Saint-Denis d’assurer la conservation, la valorisation et la diffusion, notamment patrimoniale, des documents, en déposant des documents sur le sitedevenirpleyel.fr, j’autorise les modes d’exploitation gratuite et/ou onéreuse suivants :
– Reproduction à des fins de conservation et de préservation
– Expositions sédentaires et/ou itinérantes
– Représentation lors de réunions publiques ou scientifiques
– Publications dans des ouvrages édités ou de littérature grise (thèses, mémoires, etc.)
– Films, créations audiovisuelles, créations sonores
– Publications sur Internet (blog, portail) par les Archives municipales de Saint-Denis
– Publications sur le ou les réseaux Intranet utilisé(s) par la Ville de Saint-Denis
– Publications sur Internet (sites de la Ville et des différents services ou établissements publics communaux)
– Publications sur les réseaux sociaux (profils de la Ville et des différents services ou établissements publics communaux)
– Supports de communication et objets promotionnels
– Applications et logiciels informatiques
Les documents ne pourront être utilisés que dans un contexte et/ou avec une légende qui ne comportent aucun terme que la Justice trouverait préjudiciable à l’égard de toute personne morale ou physique identifiable.
Article 5 - Modes d’exploitation autorisés pour un tiers
Aucune réutilisation par des tiers (personnes physiques ou morales autres que la Ville de Saint-Denis), qu’elle soit gratuite ou onéreuse, n’est autorisée.
Article 6 - Etendue de la cession
La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie et acceptée à titre non exclusif au bénéfice de la Ville de Saint-Denis et de ses établissements publics communaux dans le cadre de leurs activités gratuites et onéreuses. Les droits cédés sont valables pour toute la durée légale des droits patrimoniaux d’après les lois françaises et étrangères présentes et futures, sur le territoire français comme à l’étranger.
Article 7 - Rémunération de la cession
La présente cession des droits patrimoniaux est consentie et acceptée à titre gratuit. Je renonce expressément à revendiquer une rémunération sur les revenus directs ou indirects tirés de l’exploitation par la Ville de Saint-Denis et/ou de ses établissements communaux, ou par des tiers, des documents déposés sur le site devenirpleyel.fr.
Article 8 - Garanties
Je déclare expressément que les documents déposés sur le site devenirpleyel.fr n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession exclusive de droits de propriété intellectuelle à des tiers, de quelque nature et de quelqu’étendue que ce soit.
Je garantis à la Ville de Saint-Denis l’exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat. Je certifie que documents déposés sur le site devenirpleyel.fr n’ont fait à ce jour l’objet d’aucune contestation.
Article 9 - Durée du contrat
Le contrat de cession vaut pour toute la durée légale de protection de l’œuvre par le droit d’auteur.
Article 10 - Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié à mon initiative ou celle de la Ville de Saint-Denis. Cette résiliation doit faire l’objet d’un envoi par mail recommandée avec accusé de réception : resiliation@devenirpleyel.fr.
En cas de résiliation du présent contrat, la Ville de Saint-Denis s’engage à ne plus mettre en circulation les documents déposés sur le site devenirpleyel.fr cédés à compter d’une période de six mois suivant la date de résiliation du contrat. La date de résiliation s’entend par la date de notification du courrier recommandé portant résiliation.
Les documents déposés sur le site devenirpleyel.fr mis en circulation durant la période contractuelle et des six mois suivant sa résiliation risquent d’être exploités, diffusés ou même commercialisés par des tiers au contrat. La responsabilité de la Ville de Saint-Denis ne saurait être engagée pour ces utilisations indépendantes de son fait.
Article 11 - Entrée en jouissance
Le transfert des droits patrimoniaux, cités à l’article 3 du présent contrat, sur les documents déposés sur le site devenirpleyel.fr est réalisé au jour du dépôt sur le site devenirpleyel.fr.
En conséquence, la Ville de Saint-Denis disposera de tous les droits et prérogatives sur les documents déposés sur le site devenirpleyel.fr à compter du jour du dépôt sur le site devenirpleyel.fr.
Article 12 – Droit à l’image
En déposant des documents sur le site devenirpleyel.fr, j’autorise que mon image soit représentée sur le site « URL » et réutilisée dans le cadre des modes d’exploitation cités aux articles 4 et 5.
Article 13 – Droit à l’image des tiers
Article 14 - Contestation
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent contrat sera prioritairement réglé par les parties par la voie amiable. Après épuisement des voies amiables, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.